Article 152
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats de l'espèce dont il sera ci-après parlé.