Article 176
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Aux termes de l'article 44 du Code de l'artisanat le titre de maître, qui confère à son titulaire le droit de former les apprentis, est acquis par un examen de capacité institué et organisé par la chambre de métiers, après avis des organisations syndicales artisanales.