Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 13/12/1979En vigueur depuis le 13 décembre 1979

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Article 19

Version en vigueur depuis le 13/12/1979Version en vigueur depuis le 13 décembre 1979

Peuvent être promus au premier grade les fonctionnaires du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.

Les intéressés sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Situation dans le deuxième grade :

Echelons : 7e échelon

Situation dans le premier grade :

Echelons : 4e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Situation dans le deuxième grade :

Echelons : 6e échelon

Situation dans le premier grade :

Echelons : 3e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

Situation dans le deuxième grade :

Echelons : 5e échelon

Situation dans le premier grade :

Echelons : 2e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

Situation dans le deuxième grade :

Echelons : 4e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Après 1 an

Situation dans le premier grade :

Echelons : 1er échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 1 an.



Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.

Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".