Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 09/09/1990En vigueur depuis le 09 septembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/1990Version en vigueur depuis le 09 septembre 1990

Modifié par Décret 90-792 1990-08-23 art. 2 JORF 9 septembre 1990

Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons.

Le troisième grade comprend deux classes. La 1re classe comporte cinq échelons et la 2e classe huit échelons.

La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade doit être conforme aux proportions suivantes :

1re classe : 40 p. 100 ;

2e classe : 60 p. 100.



Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.

Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".