Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB9010230D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 12 décembre 1979 susvisé sont modifiés comme suit:
    < < < <1o Des greffiers en chef du premier grade;
    < <2o Des greffiers en chef du deuxième grade;
    < <3o Des greffiers en chef du troisième grade.
    < < < < >
  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots: < > sont supprimés.


  • Art. 3. - Au 2o du I de l'article 6 du décret du 12 décembre 1979 susvisé,
    les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
    < <
  • < >
  • Art. 5. - L'article 8 du décret du 12 décembre 1979 est modifié comme suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > II. - Au troisième alinéa, remplacer le mot < > par les mots < >.
    III. - Au quatrième alinéa, remplacer les mots: < > par les mots: < >.


  • Art. 6. - L'article 9 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Remplacer au premier alinéa les mots < <1er échelon> > par les mots < <2e échelon> >.
    II. - Supprimer le deuxième alinéa.


  • Art. 7. - L'article 11 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: < > par les mots: < >.


  • Art. 8. - L'article 12 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: < > par les mots: < >.
    III. - Remplacer au dernier alinéa les mots < > par les mots < > et les mots: < > par les mots: < >.


  • Art. 9. - L'article 13 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 10. - L'article 14 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Remplacer les mots < > par les mots < >.
    II. - Remplacer, à l'avant-dernier alinéa, les mots: < > par les mots: < >.


  • Art. 11. - Au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots: < > et < > sont supprimés.


  • Art. 12. - La section IV du décret du 11 décembre 1979 susvisé est remplacée par les articles suivants:


  • <


    <

    emplois des juridictions ou de l'administration centrale


  • < < < > < <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 09/09/1990
    ......................................................


  • Art. 13. - Au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, le pourcentage de 25 p. 100 est remplacé par celui de 30 p.
    100.


  • Art. 14. - Le premier alinéa du 2 de l'article 24 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
    < <2o Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli...> > (Le reste sans changement.)
  • Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots < > sont supprimés.


  • Art. 16. - L'article 37 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 17. - Il est ajouté au décret du 12 décembre 1979 susvisé un article 41-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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