Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 09/09/1990En vigueur depuis le 09 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/1990Version en vigueur depuis le 09 septembre 1990

Modifié par Décret 90-792 1990-08-23 art. 1 JORF 9 septembre 1990

Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant :

1° Des greffiers en chef du premier grade ;

2° Des greffiers en chef du deuxième grade ;

3° Des greffiers en chef du troisième grade.



Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.

Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".