Article 59
Modifié par Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 50 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par Décret 82-1156 1982-12-29 art. 28 JORF 31 décembre 1982
Création Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.