Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 07/12/1962En vigueur depuis le 07 décembre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R109

Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.