Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 02/12/1995En vigueur depuis le 02 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R77

Version en vigueur depuis le 02/12/1995Version en vigueur depuis le 02 décembre 1995

Modifié par Décret n°95-1253 du 30 novembre 1995 - art. 1 () JORF 2 décembre 1995

Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement.