Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

En vigueur depuis le 16/03/1803En vigueur depuis le 16 mars 1803

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/1803Version en vigueur depuis le 16 mars 1803

Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.