Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

En vigueur depuis le 03/01/1976En vigueur depuis le 03 janvier 1976

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/01/1976Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.