Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 29/05/2005 au 28/03/2019En vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019

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Article R41

Version en vigueur du 29/05/2005 au 28/03/2019Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019

Abrogé par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.