Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 17/08/2006En vigueur depuis le 17 août 2006

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Article R2-5

Version en vigueur depuis le 17/08/2006Version en vigueur depuis le 17 août 2006

Création Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006

Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.