Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 10/07/2004En vigueur depuis le 10 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L34-6

Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004

A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.