Article L34-1
Création Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990
Création Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Création Loi 84-939 1984-10-23 art. 6 JORF 25 octobre 1984
Le service téléphonique entre points fixes et le service télex ne peuvent être fournis que par l'exploitant public.
Les installations permettant au public d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, aux services mentionnés au présent article ne peuvent être établies et exploitées que par l'exploitant public.