Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 10/07/2004 au 01/02/2012En vigueur du 10 juillet 2004 au 01 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L33-3-1

Version en vigueur du 10/07/2004 au 01/02/2012Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 01 février 2012

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types.