Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 30/12/1990 au 10/07/2004En vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

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Article L90

Version en vigueur du 30/12/1990 au 10/07/2004Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

Transféré par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 22 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Le ministre chargé des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.