Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 27/07/1996 au 01/01/2002En vigueur du 27 juillet 1996 au 01 janvier 2002

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Article L73

Version en vigueur du 27/07/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 10 () JORF 27 juillet 1996

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 25 000 F et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.