Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 30/12/1990 au 27/07/1996En vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L53

Version en vigueur du 30/12/1990 au 27/07/1996Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

L'arrêté préfectoral autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.