Article L36
Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Autorité de régulation des télécommunications.