Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/10/1986 au 12/07/1991En vigueur du 01 octobre 1986 au 12 juillet 1991

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Article D347

Version en vigueur du 01/10/1986 au 12/07/1991Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 12 juillet 1991

Modifié par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 2 () JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Créé par Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Modifié par Décret 70-811 1970-09-09 art. 4 JORF 15 septembre 1970

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