Article D318
L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.