Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/10/1986 au 12/07/1991En vigueur du 01 octobre 1986 au 12 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les télégrammes officiels sont des télégrammes du régime intérieur expédiés, pour les besoins de leur service, par des fonctionnaires ou agents de l'ordre gouvernemental, militaire ou administratif, les destinataires pouvant ne pas avoir cette qualité.

Ils sont caractérisés par l'indication de service "Off" placée en tête de l'adresse.