Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/11/1987 au 12/07/1991En vigueur du 01 novembre 1987 au 12 juillet 1991

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Moyennant le paiement des montants réglementaires, toute personne justifiant de sa qualité d'expéditeur, de destinataire ou de fondé de pouvoir de l'un d'eux peut demander, pendant le délai de conservation des archives, la communication :

-d'une copie ;

-d'une photocopie.

Cette demande peut être déposée par tout moyen de la poste et des télécommunications.