Article D77
Abrogé par Décret n°2013-417
du 21 mai 2013 - art. 10
Modifié par Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.