Article D76
Modifié par Décret 81-256 1981-03-13 art. 2 JORF 20 mars 1981
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Les militaires et marins de tous grades des armées de terre, de l'air et de mer, en campagne, bénéficient des franchises suivantes :
1° Franchise pour les lettres simples de caractère familial, expédiées ou reçues par ces militaires et marins ;
2° Franchise pour deux paquets non recommandés de cinq kilogrammes par mois à l'adresse de ces militaires et marins.
En dehors du cas visé ci-dessus, les paquets expédiés à ces militaires et marins bénéficient du tarif spécial prévu pour les envois à l'adresse des troupes en campagne.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.