Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 19/01/1997 au 01/01/2005En vigueur du 19 janvier 1997 au 01 janvier 2005

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Article D27-2

Version en vigueur du 19/01/1997 au 01/01/2005Version en vigueur du 19 janvier 1997 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 - art. 1 () JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 - art. 1 () JORF 19 janvier 1997

Les suppléments et hors-séries d'une publication qui bénéficie de l'abattement sur les tarifs de presse prévu à l'article D. 19-2 se voient accorder de plein droit cet avantage.