Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

En vigueur depuis le 31/03/2002En vigueur depuis le 31 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 17-13

Version en vigueur depuis le 31/03/2002Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Créé par Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 21 () JORF 31 mars 2002

Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.