Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le 29/02/1992En vigueur depuis le 29 février 1992

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Article 50-1

Version en vigueur depuis le 29/02/1992Version en vigueur depuis le 29 février 1992

Création Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 40 () JORF 29 février 1992

Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.