Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2017

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Article R613-3

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2017

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.

Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction.


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