Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article R342-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.


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