Code de justice administrative
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L113-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.


Retourner en haut de la page