Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article L112-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.


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