Code civil

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008

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Article 2277

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 () JORF 19 janvier 2005

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.


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