Code civil

En vigueur du 17/07/1971 au 19/06/2008En vigueur du 17 juillet 1971 au 19 juin 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 2271

Version en vigueur du 17/07/1971 au 19/06/2008Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 19 juin 2008

Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :

Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.