Article 2268
Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
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Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
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