Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 1699

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.


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