Article 1654
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Code civil
Article 1654
Code civil
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
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