Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000

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Article 1324

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.


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