Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000

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Article 1323

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.


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