Code de justice militaire

En vigueur du 02/09/1993 au 12/05/2007En vigueur du 02 septembre 1993 au 12 mai 2007

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Article 335

Version en vigueur du 02/09/1993 au 12/05/2007Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 12 mai 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.

L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen ayant été régulièrement convoqué.