Code civil
Version en vigueur au 01 novembre 1968
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Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.

L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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