Article 508-1
Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488.