Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1987 pour les taxes des services postaux et du 15 novembre 1987 pour les taxes des services financiers.