Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.