Code civil

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 01 février 1994

Naviguer dans le sommaire du code

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.


Retourner en haut de la page