Code civil

Version en vigueur du 01 juillet 1976 au 05 avril 2006

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Article 180

Version en vigueur du 01 juillet 1976 au 05 avril 2006

Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 5 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.


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