Code civil

En vigueur du 01/07/1976 au 05/04/2006En vigueur du 01 juillet 1976 au 05 avril 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 180

Version en vigueur du 01/07/1976 au 05/04/2006Version en vigueur du 01 juillet 1976 au 05 avril 2006

Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 5 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.