Article 26 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L40 (M)Crée Code des postes et des communications électronique - art. L40-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer