Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41-1 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41-2 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L41-3 (M)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L89 (T)